1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

324, 329 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 434-35 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mounir X... coupable de recel de bien provenant

6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 328, aliéna 2, 336 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal dressé par

309 et 328 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré X... coupable du délit de coups, violences ou voies de fait sur

qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 et 460 anciens du Code pénal, 121-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT

310, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'ordre public de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance et à l'exercice régulier des fonctions

correctionnelle, du 9 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 1 et 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-11, 222-12 et 322-1 du Code pénal, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

331, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Me Bentz, avocat des parties civiles, a donné lecture d'une

310 et 328 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux