Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur

PACIFICA en qualité d'assureur au titre du contrat multirisque habitation formule BATIMO n°3069668908 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse

Cette société est assurée au titre de sa responsabilité décennale par la SA AXA FRANCE IARD, et par ce même assureur au titre de son assurance dommages ouvrage.

Sur la mise hors de cause de la Smacl La Ccpavr s'oppose à la mise hors de cause sollicitée par la Smacl qui fait valoir qu'elle n'était pas l'assureur de la communauté de communes de Quillebeuf sur

de cause son assureur en responsabilité décennale, la compagnie SMABTP.

la société Scierie du Doulon, et son assureur la société Aviva, la société S & M Charpente, et son assureur la société Allianz, pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement du coût des travaux

La société AXA France IARD, venant aux droits et obligations de la société AXA COURTAGE, assureur de l'INPG, demande la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé sa mise hors de cause.

des précédents, à la société Qualiconsult, au groupe SMA, en qualité d'assureur de la précédente, à l'entreprise Pascual, à la SA Axa France en qualité d'assureur de la précédente, à la SAS Possémé, à

La compagnie Gras Savoye était, à la date de l’accident survenu le 27 octobre 2011, assureur de la ville de Sèvres, chargée d’assurer la prévoyance statutaire des agents de cette commune et notamment de

Elle soutient que : - La demande de mise hors de cause des requérantes est fondée car elles sont manifestement étrangères au litige.

Bien que régulièrement assignée, la SA ABEILLE IARD ET SANTE ès-qualités d’assureur de la société MR ENDUITS, n’a pas constitué avocat.

En application de ce texte, l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré

dans lesquels ils rappelait à son assuré le montant maximal de la garantie, et en retenant que cette compagnie avait sollicité sa mise hors de cause en référé "en se prévalant de l'épuisement du plafond

[N] [Z] ès-nom ; Mettons hors de cause M.

Elle souligne que la cour de cassation estime que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la mise en jeu de la garantie de son assureur.

la compagnie ALBINGIA, la SA B... solidairement avec son assureur AXA ASSURANCES, la SA COURTEIX solidairement avec son assureur L'AUXILIAIRE, la société AUREA solidairement avec son assureur la MUTUELLE

de la société SARL GEOTHERMIE PLOMBERIE SANIT, la SARL TRANS-SERV, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL TRANS-SERV, la société MMA IARD, en qualité d’assureur de

et de son assureur, la société Axa Assurances.

[A], en qualité d'experts, Statuant à nouveau, - rejeter l'action directe initiée contre elle, - la mettre hors de cause en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la commune d'[Localité

, et de la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société AetT Europe SPA et de la société Overdrive, est utile ; - elle s'oppose à la mise hors de cause de la société KBE Bauelemente GmbH et Co.KG