) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total

garderie et d'administration de leurs forêts soumis au régime forestier, prévues à l'article 93 du code forestier sont fixées à 9,4 % du montant des produits de ces forêts, déduction faite des frais d'abattage

tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Aveyron a établi des servitudes d'appui, de passage et d'abattage

administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan

B C, représenté par Me Abinader, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français

Madame C B, ressortissante ivoirienne née le 7 juillet 1996 à Marcory (Abidjan) est entrée en France le 3 août 2020 munie d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan

Madame B A, ressortissante ivoirienne née le 28 septembre 2003 à Cocody (Abidjan), entrée en France le 15 juillet 2018 munie d'un visa de 30 jours délivré par les autorités consulaires françaises à

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours préalable contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan

Le SUJ soutient que : - il y a urgence à suspendre l’arrêté contesté dès lors qu’il a été pris le 28 novembre dernier et prévoit l’abattage du troupeau dès que possible ; - l’arrêté contesté porte

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions du 16 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan

loué par la société MGC Diffusion, sous astreinte quotidienne de 500 euros passé un délai de trois mois, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à procéder à des sondages et à l'abattage

service l'a assignée en paiement des sommes restées à sa charge ; Attendu que pour débouter la société Jardin service de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen d'une bille d'iroko permet dès l'abattage

A DES TRANSPORTS SOUS CONNAISSEMENT ; QU'ELLE A AINSI TRANSPORTE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) A SETE (FRANCE) UN LOT DE RONDINS EXPEDIES PAR LA SOCIETE NAVALE TRANSAFRIC (SOCIETE TRANSAFRIC), AGISSANT

Ils soutiennent que : -le 31 mai 2022, la commune de Sommières a procédé à l'abattage des arbres en vue de rouvrir le chemin de la Farigoule à la circulation publique, ce qui a occasionné la désolidarisation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'abattage

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a autorisé la capture et l'abattage

Les associations requérantes soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté autorise l'abattage d'un nombre illimité d'animaux pendant toute l'année 2023 et qu'il