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En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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proposé pour Jean-Pierre A... et pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

la Cour d'appel privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A représenté par Me Antoine demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français ; 3°)

B A, représenté par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Antoine Le Scolan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code