Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 611‑8‑1 du code de justice administrative, que cette

de l’article 17 du code de la nationalité française.

au regard des articles 1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi à la date du 1er juin 1990 qui avait

760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026, A l’audience publique du 11 Mars 2026, Après débats, l’affaire a été mise

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 7 mars 2024, et a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 3] pour harcèlement moral le 11 décembre 2024.

DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 143-3, L. 320, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

[T], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 11 mars 2021, a déclaré le recours caduc en application des dispositions de l'article

Par un courrier du 11 janvier 2021, Mme E A, Mme C F, Mme D B et M.

aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, lorsque des faits de même nature se produisent, l'employeur peut faire état des précédents

d'office un moyen non invoqué par les parties, quand bien même il reposait sur un fait dans les débats, sans les inviter à présenter leurs observations, a violé l'article 6 du code de procédure civile