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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01507
25 septembre 2013
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors que 2°) il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat apparent de travail d'en rapporter la preuve, qu'une telle preuve
3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c5
3 juillet 2024
dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01486
13 novembre 2024
40 du code de procédure pénale.
Pôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du Code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet
édure suiviec/Jacky Y
6137255ccd5801467741d0d7
18 mars 1992
de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de
4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les
Pôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
L'article R. 411-11 dispose que 'le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois'.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00174
27 mars 2024
11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative
Chambre sociale
6319878f51eeae4f1309d31c
7 septembre 2022
[W] [F] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb69
3 avril 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En outre - de condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les
2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100911
14 décembre 2022
par le plaignant sur le terrain de l'article 9-1 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la cour d'appel devait d'office rechercher
7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
et auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 4], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [P] [K] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00176
27 janvier 2009
L. 321-1 du Code du travail.
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