15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C soutient qu’elle a constaté, peu de temps après la prise de possession de l’ouvrage, l’apparition de désordres

[Y] a fait un calcul conforme aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

la circulation est inconnu, les victimes ou leurs ayants droit doivent avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie ou exercé contre lui l'action prévue par l'article R. 421-14 du code des assurances

La demande d'expertise présentée par la CNIEG se heurte à l'interdiction édictée par l'article 146 du nouveau code de procédure civile.

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

la concluante de ses frais irrépétibles à hauteur de 5000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'intervention de la loi du 17 décembre

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour un motif d'incompétence professionnelle corroborée par différentes

Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

Au regard de telles circonstances, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.