produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat

L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements

L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements

ne sont ni mutilées ni infirmes permanentes au sens de l'article 222-9 du Code pénal, et qu'ainsi la criminalisation de l'article 222-10 n'a pas lieu d'être" (arrêt page 5, paragraphes 6 et 7) ; "alors

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, alinéa 2,2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 221-6 et L. 225-96 du Code de commerce ; 2 / que la compensation entre deux dettes réciproques opère extinction de chacune d'elle jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; que la cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de

que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre l'employeur et ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors que, d'autre

calomnieuse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 222-11, 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale