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L. 3123-14 du code du travail.

[T] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil.

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[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

(article 427 du code de procédure pénale).

En réponse, la CNAM affirme que Mme [P] a opté pour la formule à 39 heures par semaine avec 20 jours de RTT , qu'elle bénéficiait du régime de l'horaire individualisé prévu à l'article L 3121-48 du code

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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L. 3121-33 alors en vigueur du code du travail. 6° ALORS enfin QUE les salariés faisaient valoir que leur employeur méconnaissait encore les règles relatives à l'amplitude journalière de travail, au

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L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

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(article 427 du code de procédure pénale).

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise