des années 2017, 2018 et 2019 et des pénalités correspondantes'; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard le salarié ajoute qu'il appartenait à l'employeur de respecter les obligations des articles L 3171-1 et suivants du Code du travail, et D 3171 et suivants du même Code.

D’autre part, le plan d’ensemble a été produit à l’échelle 1/1 000 comme autorisé par le III de l’article R. 512-47.

) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris pour le surplus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    Or, la Cour note que le requérant ne l’a saisie que le 16   mai   2008, en dehors du délai de six mois prescrit par l’article 35   §   1 de la Convention.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 3 de la Convention. B.

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) réserver les dépens.

, restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

spoliatrice et contraire aux dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation ; Considérant que le Conseil général de [Localité 4] soutient que le montant d'1 euro le m² est justifié par

000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B..., représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

23 § 1 du petit code pénal.

L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.