Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522603_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300544_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514992_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représentée par Me Zouine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601618_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310316_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600131_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une date de rendez-vous aux fins de dépôt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606791_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303293_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404304_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A B, représenté par Me Le Guédard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308360_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A B, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310280_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305747_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305752_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305753_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500029_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2522242_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B A, représenté par Me Thominette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205418_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303105_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Laspalles, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600605_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officiellePage 91 sur 1386