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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee60a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
17 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05149 Jugement (No 07/ 7446) rendu le 09 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10289
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00023
5 janvier 2016
5 janvier 2016
le prévoit l'article 1592 du code civil, les dispositions de l'article 1843-4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme ayant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163402f7dbf94c22343ca8c
3 octobre 2011
3 octobre 2011
1153 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de92eb797effb070228
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1642 du code civil.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP002605994
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Sur la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention en ce qui concerne le défaut d'accès du premier requérant à un tribunal (par. 60 - 64) &#
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc1d0ba436e041575b078d
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R. 322-60 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielleSociale D salle 2
66baf713f34129bfe1fee4c2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 2
66baf715f34129bfe1fee4ec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 2
66baf716f34129bfe1fee4f2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 1
66baf71af34129bfe1fee53e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleSociale D salle 3
66baf720f34129bfe1fee592
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93586
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Stéphane X... et Mme Stéphanie Y... demandent, au visa des dispositions des articles L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, 1184, 1792, 1793 et 1289 du code civil, 7 du PLU applicable,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420
3 mai 2016
3 mai 2016
[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Estée Lauder Luxembourg et Estée Lauder companies
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe0
23 avril 2008
23 avril 2008
Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04073 Jugement (No 07/ 7972) rendu le 01 Avril 2010
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139
1 février 2017
1 février 2017
L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.
Source officiellePage 91 sur 129