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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fccd5801467742214f
21 novembre 2000
L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de
JEX
6a10c595cdc6046d479dc058
21 mai 2026
En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
DISCUSSION Il n'est pas contesté que les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, le récépissé ayant été délivré par le minIstère de la justice le 9 mai
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770
23 mai 2023
131 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cet article, ensemble les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02190
15 décembre 2015
L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246
27 janvier 2016
[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.
61372603cd580146774224aa
7 septembre 1999
222-19 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable du délit de blessure par imprudence
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918
14 septembre 2022
Ce même article dispose que les annexes du présent accord sont présentées à titre d'information.
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de
Juge unique
DTA_2500265_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
PPROX_FOND
69fcea2bcdc6046d47f81eb7
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PPEP Civil
670990d706866c0645d71e4e
10 octobre 2024
ALEO AGENCY, anciennement dénommée NANCOMCY Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100045
12 janvier 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452
2 mars 2016
L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 9°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur l'une des huit premières branches du moyen de cassation emportera
civ2
60794e899ba5988459c48ed5
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble
61372612cd58014677422c18
22 février 2000
9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1 du Code du travail, 1788 et 1789
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif
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