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2 902 résultats pour « Article L124-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00273

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

en l'espèce l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au prétexte qu'il n'était pas établi que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

1153-1 et 1154 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d227

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00800

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

» ; sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : les contrats de travail sont maintenus et transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'il y a transfert d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf04b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de Nice en date du 25 janvier 2018, demeurant [Adresse 2] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90379

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Qu'en effet, le contrat à durée initial ne comportait aucun motif de recours exigé par l'article L1242-2 du code du travail.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aea97ef77d000880b4bc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du Code du Travail,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la prise d'acte du contrat aux torts de l'employeur Il découle de l'article L 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736979cdc6046d476a0eae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L1235-1 du même code, en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9650d41e0057d43e740

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2022, la SCCV Le Parc de la Colinière au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7a78b63d05df1306ac

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il contrevient aux dispositions de l'article 4 de notre règlement intérieur ainsi qu'à l'article 68 de la convention collective du commerce des articles de sport qui contraignent tout collaborateur à justifier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2023, la SAS LBS demande à la cour, au visa des articles L. 621-1, R. 621-3, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce

Source officielle