AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985
19 juin 2019
19 juin 2019
à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une
Source officiellePage 91 sur 146
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00273
11 février 2015
11 février 2015
en l'espèce l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au prétexte qu'il n'était pas établi que M.
Source officielle