République tchèque , n o   47273/99, § 49, CEDH 2002-IX).

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

[F] [O], Mme [R] [O] et Me [M] à payer la somme de 8.000 ', soit 2.000 ' par appelant, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, - condamner in solidum M.

Il invoque l'article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

BENHEBBA une mesure d'interdiction du territoire national pendant une durée de dix ans même à supposer qu'il appartienne à une catégorie des étrangers protégés par l'article 131-3 o du code pénal ; &#

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

(affaire interne n o   246/93).

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

circonstances aggravantes prévues à l’article 61 n o 1 et 4 du code pénal.

Une amende comme celle visée plus haut est calculée en fonction des ressources de l’intéressé (chapitre 2, article 4 b) par. 2, du code pénal de 1889).

700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux dépens.

[W] [T], la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Me [O] [X] et la SCP [O] [X] et [A] Souëf, notaires associés, à verser à M.

Grèce , arrêt au principal du 24 juin 1993, série   A n o   260-B ; (article 50) arrêt du 31 octobre 1995, série A n o 330-B.] . 17.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

    Le requérant invoque une violation des articles 3 et 13 de la Convention. 24.

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

    Sur l'applicabilité de l'article 1 du Protocole n o 1 32.