Il n'y a donc pas de motif de nullité, les faits ayant été articulés autour de ces articles.

[W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative au doublement des intérêts au taux de l'intérêt légal, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

N° W 19-87.219 F-N N° 50070 SM12 13 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M.

de l'article 122-1 du code pénal.

les mains des parties, déduction faite des frais ; - condamné Madame [F] aux dépens et à régler à Monsieur [W] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[W] étant en outre condamné à payer à l'administration des douanes une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 22/04360 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPVY Affaire : [W] [S] épouse [N] C/ Société INTEGRAL Société MMA IARD

, sous la même solidarité, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [I] et [W], sous la même solidarité, aux entiers dépens d'instance

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public. Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 18 septembre

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° à

L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code

la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents

18 du code civil.

* voir condamner leur adversaire à leur verser la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.