4] ROYAUME-UNI Représentée par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 653 Assistée de Me Erick LANDON, avocat au barreau de PARIS, toque D 786 INTIMEE AU PRINCIPAL

LA GARENNE représentée par Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536, assistée de Me Jean-Loup NITOT de la SELARL NITOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0208, SOCIETE CALBERSON

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE ASSOCIATION [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au

, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, postulant assisté de Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196, plaidant INTIMÉS 1°) Monsieur [P] [IV]-[HM] [Adresse 4]

: G0443 Ayant pour avocat plaidant Me Florencia MARISCAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R69 substituée à l'audience par Me Marlène SAFAR GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0443

[Localité 7] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel VERTUT, avocat au barreau de Montpellier S.A.R.L.

au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me CABOUCHE Marc, avocat au barreau de PARIS S.A.

qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de

Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2023 et le 31 août 2023, l'établissement public de santé Garazi, représenté par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête

L0010 Assistée de : Me Didier PARR, avocat au barreau de Paris, toque : A12 S.C.I.

Représentés tous deux par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 Assistés sur l'audience par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS,

au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Nicolas VIGUIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R145 INTIMÉES SAS DYNAMIQUE HOTELS ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1]

P233, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP KOHN & Associés INTERVENANTE FORCEE : S.A.

SEE SEA Copie exécutoire délivrée le : 25/04/24 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Me Vincent VALADE de la SCP CANTIER & Associés, avocat au barreau de TOULOUSE

et assureur dommages ouvrages [Adresse 6] [Localité 15] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant

de Me Emmanuelle PECHERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 133.