CASSATION Paris, le 11 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31924 Pourvoi N° : U 25-15.918 Demanderesse : Madame [S] [O] Représentée par : Scp Le Guerer

.) - 17837/03 Décision 14.10.2003 [Section IV] Article 3 Expulsion Expulsion vers la Croatie d’un ressortissant d’origine serbe qui appartenait à un groupe paramilitaire serbe durant la guerre: irrecevable

du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 1987 du chef du service des anciens combattants et victimes de guerre

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre, Ouvrent droit à pension : 1º Les infirmités

Thierry A un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité dénommée asthme bronchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Poitiers en date du 13 novembre 2001 annulant, à la demande du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre

Par une décision du 27 juillet 2023 l’Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande au titre de sa tardiveté. Par la présente requête, M.

et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par la SELARL Baugas - Craye, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité à

la Cour de cassation, ET : la société Literie Aura, agissant tant en son nom propre qu'en tant que société absorbante de la société Literie Best et de la société Lexylit, ayant la SCP Le Guerer

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(ABRAME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, l'Office national des combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A B , représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre