En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans la mesure où il n'est pas produit de convention de compte courant mentionnant les modalités de remboursement des compte-courant associés de la SCI [L], le montant du solde du compte courant est remboursable

Patrick X..., 5 / de Mlle Catherine X..., 6 / de Mlle Nathalie X..., 7 / de Mlle Solange X..., demeurant tous les quatre Le Long Durance, 13370 Mallemort, défendeurs à la cassation ;

CADRAJURIS ORDONNANCE DU MAGISTRAT [Localité 7] DE LA MISE EN ETAT DU 19 Octobre 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021542 du 28/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A. [1] DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

[Localité 7] 33 MEDERIC [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 DEFENDERESSE Association FONCIÈRE URBAINE LIBRE

même par mise à disposition au greffe Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Christian BRESSON Juges : Olivier DEBART Stéphane RISS Assistés lors des débats par : Catherine

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Catherine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine

RIDORET DISTRIBUTION [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] ayant pour avocat Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDEUR A L'INCIDENT : SAS [R] [X]

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 avril 2006 devant Nicole ROGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Catherine

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine