Patrick X... en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; Attendu que le jugement relève, d'abord, que la capacité des personnes est soumise à la loi personnelle, puis que Mme X... est

[G] fait valoir que les mentions de la décision de refus d'inscription [en réalité de réinscription] qui lui a été notifiée ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la

pénale n'apparaît pas applicable en l'état ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, la détention provisoire doit rester exceptionnelle et cesser lorsque le contrôle

parce qu'il était blessé et était "paniqué" et parce qu'il n'aime pas les piqûres ; que devant le tribunal, il reconnaissait avoir refusé de se soumettre au contrôle sans savoir que ce refus pouvait

les risques ci-dessus décrits ne pourraient être écartés par aucune des obligations, si contraignantes soient-elles, auxquelles l'intéressé pourrait être astreint dans le cadre d'un placement sous contrôle

, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle

, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle

, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle

vignette était inconnu de cette société, de même que l'immatriculation du véhicule ; que la vignette de contrôle technique est donc également un faux ; qu'entendu par les services de police, M.

judiciaire ou d'une surveillance électronique, dépourvus de caractère effectivement coercitif ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 142 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

, sans indiquer en quoi ce domicile serait susceptible de contenir des documents se rapportant à la fraude recherchée, l'ordonnance attaquée ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

inscrits près la cour d'appel de Bourges ; "aux motifs qu'il suffit de constater que Patrick X..., interrogé par les gendarmes a expressément indiqué qu'il n'entendait pas demander d'analyse de contrôle

résultats de l'enquête effectuée par la DGCCRF une publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur la qualité substantielle de produits vendus puisque ces plantes subissaient un traitement de congélation

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour avoir fait obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs qu'ayant entrepris un contrôle

bien que la détention provisoire apparaît nécessaire à l'information et ce à titre de sûreté ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, de l'ordonnance du 4 février 1991, que les obligations du contrôle

et 1983 ; "aux motifs que, compte tenu des dénégations de X... qui a rétracté ses aveux en octobre 1998, la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur la victime ; qu'un contrôle