que les autorités juridictionnelles françaises autorisent la remise d'une personne, fût-ce dans le cas d'un mandat d'arrêt européen, si cette remise risque de créer pour l'intéressé une situation de danger

puisque la maison se trouvait vide de tout occupant au moment des faits ; "alors que l'article 322-6 du Code pénal ne réprimant que les destructions ou détériorations par un moyen de nature à créer un danger

coupé la route" du motocycliste pour rejoindre une voie perpendiculaire, qu'il avait viré à gauche sans prendre les précautions nécessaires pour s'assurer qu'il pouvait effectuer cette manoeuvre sans danger

subsidiairement, le licenciement pour inaptitude est nul dès lors que celle-ci n'a pas été constatée selon les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code du travail qui exigent, hors le cas de danger

sur la bande d'arrêt d'urgence le forçant ainsi à traverser l'autoroute, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger

Z... est accusé de faits multiples d'une extrême gravité, relevant de la criminalité organisée et mettant en danger la sécurité des personnes et en particulier des agents présents dans les automates lors

explications sur les motifs de son retrait de mission et son refus persistant de s'expliquer loyalement avec l'employeur sur lesdits motifs qu'il était en droit d'estimer infondés, en alléguant d'un danger

circulation pour piétons et de ne pas avoir évalué correctement les risques encourus par les piétons en ne prenant pas de dispositions pour que les personnes seules autorisées puissent accéder aux zones de danger

valoir que l'atteinte à sa dignité et les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient la cause de son inaptitude physique, qui avait été constatée par le médecin du travail, avec danger

cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en exonérant le bailleur de toute responsabilité à raison de la déformation de la poutre et des solives affectant le local loué et créant un danger

pas dus à un cas fortuit, que la société ACNF savait, dès avant de souscrire le bail, qu'il y avait de l'amiante dans son immeuble, et que, comme professionnel de la construction, elle connaissait le danger

blessures involontaires par imprudence ou négligence, pour avoir, en manoeuvrant son véhicule, quitté son emplacement sans prendre les précautions nécessaires pour s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger

d'une part, il résulte de l'article L. 122-5 du Code pénal que la légitime défense est justifiée si les actes de violences reprochés ont été commis pour repousser une agression injuste et qui crée un danger

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Eric X... du chef de mise en danger

de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en danger

personnels qualifiés de très importants par l'expert, eu égard au jeune âge de la victime ; qu'en effet, celle-ci ne pourra plus conduire un véhicule automobile, ni faire de la moto, ne pourra plus danser

rechercher si Rachid Y... n'avait pas commis une faute inexcusable en remontant dans son véhicule, dans le sens de la circulation, sans avoir vérifié s'il ne s'exposait pas, sans raison valable, à un danger

. ; que, s'agissant d'une attaque de fourgon blindé commise en pleine rue, laquelle a mis en danger la vie des convoyeurs de fonds, des personnes se trouvant sur les lieux, mais aussi des policiers sur