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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6440d82fe704a005d1ed7132
18 avril 2023
18 avril 2023
demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 et assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX de l'AARPI RICHEMONT DELVISO
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
10 mai 2022
boulevard Princesse Charlotte Est-Ouest 98000 MONACO Représentée parMe Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 assistée de Me Aïcha ZAKARIA, RICHEMONT DELUISO
Source officielleChambre 1-2
6274bb482799a9057d5dce8e
5 mai 2022
5 mai 2022
550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident de l'OPHLM Côte d'Azur Habitat lequel n'a été pas été formé dans le délai de l'appel de la décison
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4592a57405de331931
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISON Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont le juge, en cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cdfe69cdc6046d47d260e9
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, s'il est exact que la mesure déloignement remonte au 16 juillet 2024, il n'est pas invoqué ni établi que M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8e5cdc6046d47e99c8a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISON Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime
Source officielleSurendettement
69c19c45cdc6046d47b15507
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle fait valoir que la SCI ARTEMIS n'a pas contesté le décison du 23 janvier 2025 relative à la recevabilité et qu'elle n'est plus fondée à contester sa bonne foi.
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25d9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur les moyens soulevés au titre de la demande d'annulation de la décison de prolongation Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab728a36bfc00008d68c7e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISON Dans la mesure où Mme [M] sollicite l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes, il convient de vérifier le bien-fondé de la disposition déclarant irrecevables ses demandes
Source officielle2ème chambre civile - HSC
696b6140cdc6046d47a1712d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Si la dernière décison médicale d'isolement en date du 10 janvier 2026 à 7 heures est motivée afin de diminuer la stimulation, elle mentionne également une menace ou une imminence de violence et d'hétéroagressivité
Source officielleRétention Administrative
6630897703169600084134fb
28 avril 2024
28 avril 2024
Sur l'insuffisance de motivation au regard de l'état de vulnérabilité : Selon l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décison de placement en rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce compte tenu de la date de la décison initiale de mise à l'isolement communiquée dans le dossier soit le 17 juin 2025, le cadre du contrôle ne peut être que celui du contrôle hebdomadaire.
Source officielleRétention Administrative
679336b5cc9763289b72514e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
monsieur [H] confirme la nécessité de l'écarter du territoire prononcée par le tribunal correctionnel en 2022, aucune modification n'étant intervenue dans celui-ci quant au respect des règles La décison
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb017
10 avril 2025
10 avril 2025
Guadeloupe de l'ensemble de ses demandes, - constater que le dispositif de taxation des alcools dans les départements d'outre-mer avant le 1er janvier 2018 était dénué de base légale, - annuler la décison
Source officielleRétention Administrative
65aa2165a34ad100085817fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mesure d'éloignement, celle-ci relève de la compétence exclusive du juge administratif ; Nous ne sommes pas compétent pour apprécier le moyen soulevé ; Au demeurant, il a été constaté que la mesure déloignement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc6c71a6a83181c8c94
2 novembre 2023
2 novembre 2023
SUR CE, LA COUR, Sur la nullité des décisons de la CDAPH et de la MDPH Il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur la nullité de décisions de nature administrative prises par la CDAPH ou par
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5fe5473c8abb618c71
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISON Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 janvier 2021 La SCI Faubourg 2 fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502593_20250825
25 août 2025
25 août 2025
G, a procédé à un examen sérieux de sa situation avant de prendre la décision déloignement en litige.
Source officielleContentieux TJ-10000
6a10bec4cdc6046d479d3a14
20 mai 2026
20 mai 2026
, défenderesse à l’injonction de payer née le 01 Mai 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante Débats tenus à l’audience du : 2 mars 2026 Date de délibéré annoncée : 20 mai 2026 Décison
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14b6
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par déclaration reçue le 25 novembre 2016 et enregistrée le 28 novembre, la société CICA a fait appel de cette décison et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2017, elle sollicite
Source officiellePage 91 sur 126