Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'accès des enquêteurs aux données issues du fichier des comptes bancaires (FICOBA), l'arrêt attaqué énonce que l'article 4 de l'arrêté du 14

. ; qu'elle avait de son vivant donné procuration à son gendre le 15 mars 1983 sur son compte ouvert au Crédit agricole, puis le 9 novembre 1989 sur son livret d'épargne de La Poste ; que Mme Z... ayant

demandé le paiement de provisions au titre du solde des marchés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné

Le créancier hypothécaire est alors admis à poursuivre l'exécution de sa créance sur l'immeuble donné en garantie, sans avoir à provoquer au préalable la licitation partage de la communauté ni à dénoncer

incident est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 05-11.285, pris en ses deux premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-11.286, pris en sa première branche, après avis donné

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 9 novembre 1993 ayant été rejeté par arrêt du 21 mars 2000, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après avis donné

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Socphipard de sa reprise d'instance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu

de reconnaître ou de dénier l'existence d'un usage rendant illicites des pratiques professionnelles ; D'ou il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

K., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme M. a donné naissance, le 5 octobre 1988, à

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas justifié son calcul, ni donné

répondre à des conclusions qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

. ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

générale des magistrats du siège ne pouvait se fonder sur une simple mention figurant sur le fichier de traitement des affaires judiciaires, sans plus préciser les faits en cause et vérifier s'ils avaient donné

X... en sus de ses heures de travail à la mairie de Cachan l'ont été à la demande du maire de cette commune et consistaient en des consultations juridiques, données à des administrés ayant subi un préjudice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les données

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. " ; Considérant qu'il résulte de ces

à caractère personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte