Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

RESTAURATION [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98 INTIMEE Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florent

    Florence Court Order of 17 December 2007 44.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

She found that counsel’s allegations had been based solely on the deficient record as they had not been present during the witness examination in Florence.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, les observations de Me Gorse pour M.

Cesaroni, avocat à Florence. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et ses coagents successifs, respectivement MM. V. Esposito et F.

débats ont eu lieu conformément à l’article 805 du code de procédure civile, devant GLANDIER Daniel, Juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, assisté de PIREAUX-LUCAS Florence

à [Localité 15] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 7] [Localité 2] Mme [W] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 13] (LANDES) [Adresse 9] [Localité 1] Représentées par Me Anne-Florence

BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS Société OCEANSKIES CREW II [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES

P] [U] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEES CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO,

Monsieur [I] [D] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric LUTHI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1374 INTIMEES CPAM SEINE ET MARNE [Localité 3] Représentée par Me Florence

INTIMÉS Monsieur [U] [D] [F] [P] Né le [Date naissance 3] 1957 à LA CHAPELLE SOEUF ([Localité 9]) Demeurant [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

La Cour était composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Florence TESSIER, Conseiller Madame Monique RICHARD, Conseiller qui en ont délibéré.

SMARTDATA FOR LEAD anciennement dénommée HSK DATA MANAGEMENT RCS [Localité 5] n° 851 376 889 [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant,

FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH