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Armée, 32011 Auch Cédex, 2 / de l'Agent judiciaire du trésor, domicilié ..., 3 / du Préfet du Gers, domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des services de l'Etat

été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le tribunal a prononcé à l'encontre du gérant de droit et des époux X..., pris en tant que dirigeants de fait, une mesure d'interdiction de gérer

[H], la société Kraked et la société Get Down ont assigné la société District 6 France Publishing, Mme [E], M.

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l'apposition dans la surface utile de la plaque de deux écussons; ces signes distinctifs étant de nature à créer un doute avec les immatriculations réglementaires des véhicules en France et donc de gêner

E..., représenté par Me Geniès, demande au tribunal, sur le fondement de la procédure prévues aux articles R. 779-1 à R. 779-9 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de

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H..., et par la société Mia generation à hauteur de 71 0000 €.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Eiffage génie civil Antilles est rejetée.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 27 décembre 2001, Mme X... a commandé à la société Génération Online un produit

Le désistement de la société Gazel Energie génération est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, la SAS Génération LED déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Mme X..., après avoir été recrutée au titre de trois contrats intitulés « Service Agreement » conclus les 1er avril, 6 juin et 4 août 2006, a été engagée par l'association Forum européen des Roms et gens

définissant les conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage prévus à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Par un courrier du 26 mars 2021, l'association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) et Mme D, membre de la communauté des gens du voyage, ont saisi la communauté d'agglomération Paris-Vallée de