refusé de verser l'allocation de soutien familial et l'allocation de logement à caractère familial à Mlle Y... pour la période du 1er novembre 1988 au 31 mars 1989 au motif qu'elle vivait alors maritalement

JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est probablement pas exhaustive, les marchés mentionnés n'étant que des illustrations de la pratique dont la preuve est recherchée dans le secteur

D... avait commis une faute en fournissant des cales prétendument inadaptées à la remorque ayant été heurtée par le train (arrêt, p. 14, al. 1er), quand elle constatait elle-même qu'il avait été définitivement

Poste ainsi que l'ensemble des demandes de communication de renseignements complémentaires formé par le CHSCT Les Mamelles à l'encontre de La Poste, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert qui se heurte

réglementation sur la sécurité du travail et en répression, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 15 000 francs d'amende ; "aux motifs que, d'une part, la banche qui a heurté

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que la société Fountain industries France faisait valoir que cet hébergement

prévoit des dispositions qu'à titre transitoire dans l'attente de l'intervention d'une convention tripartite nationale déterminant la classification des prestations d'hospitalisation comportant un hébergement

Y... faisait valoir qu' "il était également de jurisprudence bien établie qu'une convention de cabinet groupé, comme l'hébergement d'un ou plusieurs collaborateurs ne sont pas assimilables à une sous-location

pour rejeter la demande de mise en liberté, que « ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, même s'il justifi[ait] d'un hébergement

W... du 21 octobre 2012 propose un hébergement en contrepartie d'une participation au maintien des lieux et d'une présence ; que Mme M... est artisan exerçant sous l'enseigne Au Fil du Temps ; que si les

visa d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 23 janvier 2001, qu'aucune créance d'assistance n'est due lorsque l'enfant qui en fait la demande a bénéficié d'un avantage substantiel en étant hébergé

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant Amélie sera exercée exclusivement par le père et qu'elle bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement

F... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle d'U... au domicile de la mère, de lui accorder un simple droit de visite deux dimanches par mois de 10h à 17h et de suspendre son droit d'hébergement

sans contradiction, se voir reprocher une non-représentation à la date du 27 avril 2000, correspondant d'après l'arrêt à la fin de la fête de la Pessah durant laquelle le père pouvait précisément héberger

Z... qui avait hébergé Mme X... dans la nuit du 30 au 31 août 1988, n'avait nullement énoncé avoir constaté la présence d'hématomes ou de blessures sur sa personne ; qu'en déclarant néanmoins X... coupable

. ; que Noëlle Y... a effectivement reconnu devant la Cour qu'elle avait un temps hébergé le mineur qui était l'ami de sa fille ; que le prévenu a pris soin de préciser aux destinataires de la note que

la justice alors que celui-ci avait fui la France pour tenter d'échapper à ses responsabilités et qu'il a fallu délivrer deux mandats d'arrêt pour s'assurer de sa personne ; que la proposition d'hébergement

instance de Saint-Denis ; "aux motifs que l'information a mis en évidence l'existence d'une prostitution à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement que gère, de fait, le mis en examen ; que l'hébergement

d'établissement et d'usage d'attestations inexactes le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et d'en faire usage afin d'empêcher un père d'exercer un droit de visite et d'hébergement