22/36906 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYHM N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [U] épouse [W] domiciliée : chez FOYER LOUISE LABÉ

justifier de l'identité de la demandeuse de visa et du lien de filiation allégué, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n°737, rendu le 9 juin 2020 par le tribunal de première instance de Labé

E... disposent, en vertu d’un jugement n°112/2023 du 24 juillet 2023 rendu par le juge des enfants du tribunal de première instance de Labé (Guinée), de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant

Even if the medical records had not included the results of a lab test, this did not exclude the possibility that a test had been done but the results were not written down.

[T] [Y], outre les critiques sur le constat d'huissier, ne conteste pas avoir fourni des informations à la société LAB SOLUTION indiquant d'une part que cette transmission s'inscrivait dans le cadre d'un

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Auxiliaire d'Entreprise du Sud-Ouest et du Centre SOCAE , de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Anonyme

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges avocat de Mme COTREL Y... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Centre Hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, -

Guy X..., de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la ville d'Arcachon, de Me Odent, avocat du syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon S.I.B.A.

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et de la SCP Labbé

l'intérieur du département, sous forme de primeurs et de légumes frais présentés en l'état, alors que les légumes qu'il expédiait de septembre à mai, sur de longues distances étaient préalablement préparés, lavés

Labbé, Delaporte, avocat de M. André X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

[X] [P] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [F] [S] [M] DEBITEUR SAS MORATAL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 394186357 1994 B 610

ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LABBE

LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM LE BRET ET LABBE

LABBE, DE SEGOGNE ET LE GRIEL.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LABBE

CONDAMNATION A 1000 FRANCS D'AMENDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE