procéder au réexamen de sa demande 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la région Picardie

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1 ) de la société Compagnie générale de chauffe Etablissement Normandie-Picardie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

(Nord), défenderesse à la cassation, à la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, allée Vauban, Villeneuve-d'Ascq (Nord) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille

Claude X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; à : - la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Centre de prévention protection antiparasitaire (CPPA) fait grief au jugement attaqué

Jean X..., demeurant à Marquette-lez-Lille (Nord), ..., défendeur à la cassation ; à : la CRAM Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., LA COUR, composée selon l'article

François F..., demeurant avenue Goerges Pitard à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 4 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

Buzet-sur-Baise, Constet, 47160 Damazan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant Route nationale, Le Pinard

Hamou X..., demeurant rue Georges Pitard, bâtiment M, Goussainville (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au

d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., Les Cariatides, 59206 Lille Cedex, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de Ram de Picardie

Picard, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de M.

réformer le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus du 12 janvier 2022 du préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi

d'erreur matérielle de l'arrêt n° 28 F-B rendu le 5 janvier 2022 sur le pourvoi n° U 20-12.471 dans l'affaire opposant : - la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

siège est [Adresse 6] (États-Unis), 3°/ à la société Ceram concept France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie