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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372288cd580146773fe1e7

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Art et arts et Airandart, de

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe314

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe40a

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Richard Mandelkern, avocat de Mme C..., de la SCP Defrenois et Lévis

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe62e

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe707

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe779

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe825

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société compagnie internationale Phénix hôtel

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe8dd

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9a6

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de Me Brouchot

Source officielle
CC

civ3

61372294cd580146773feb5e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Azul

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fecec

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feee4

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feee5

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef08

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff095

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff204

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff240

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z...

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3ec

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3ee

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du président de la

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3ef

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du président de la

Source officielle

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