AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63ca42099066fd7c90fc22fb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012318 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), comparante en personne, assistée de Me Rémy DURIVAL, avocat
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Reconduite à la frontière
DTA_2600044_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C..., ressortissant malgache né le 11 novembre 1981, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 29 décembre 2025 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
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