date du 7 octobre 2011, qui établit que les chromates sont une composante habituelle des peintures d'avion et peuvent contaminer les effluents de l'opération de nettoyage à l'ARDROX : « les chromates migrent

rendant compte des divers points discutés au cours de la réunion ; à cet égard, les développements du projet de protocole sur la créance de euros de monsieur X... à l'encontre de monsieur Y... ne militent

par les rivalités ethniques parfois savamment entretenues ; qu'il résulte, par ailleurs, des débats et des pièces versées que les éléments non contestés, relatifs à la personnalité des prévenus, ne militent

particulièrement grave pour cette espèce qui est davantage menacée par les activités agricoles et dont la population dépend de la présence et de la quantité de ses proies et que les busards cendrés migrent

La possibilité pour l'étranger de faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion devant la commission, et alors que l'avis motivé de la commission mais aussi le procès-verbal enregistrant

. (…) » Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « (…) Devant la commission, l’étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. (…) » D’une part, il ressort du procès-verbal

In terms of proportionality, the sanction imposed on the applicant had been the mildest possible under the legal provision that he had been found to have breached.

   faire valoir les raisons qui militent contre son            expulsion,         b.

Les conditions matérielles d’emploi des enseignants relevant du statut de fonctionnaire en Allemagne militent en outre en faveur d’un constat de proportionnalité des mesures litigieuses en l’espèce, tout

  In the case of Milen Kostov v.

s81534B18 { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:middle } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 13850/09 André CHAIN-MILLET

that of the applicants in cases where the travel ban was the automatic consequence of their status as convicted and not yet rehabilitated offenders (see, among others, Vlasov and Benyash , cited above; Milen

par consentement mutuel N° Minute : 25/ JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [B], [E], [S] [O] épouse [H] née le 08 Décembre 1987 à PARIS 10ÈME (75010) demeurant 3 rue Jean-François Millet

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

B... a été rendu le 29 juillet 2024 au vu du rapport du Dr D..., par un collège de médecins composé des Drs Mbomeyo, Candillier et Millet, qui y ont tous apposé leur signature.

Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 19 juin 2004 (Karen Millen, C-345/13), a dit pour droit que «

de PARIS, toque : J025 INTIMEE ET APPELANT INCIDENT SAS LYONNAISE DE GARANTIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET