Il ajoute que les conditions de dépôt du dossier d'inscription en tant que médiateur pour une personne morale, spécifiées par la cour d'appel de Nancy, font référence à une rubrique relative à l'objet

Code pénal) commettre le délit de dénonciation calomnieuse, le principe de la responsabilité personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés des personnes morales

qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 3°/ que la validité des conclusions d'appel n'est pas subordonnée à la mention de l'identité du représentant légal de la personne morale

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale

à l'arrêt de la débouter de sa requête déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré nul l'acte d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne morale

X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

, élément constitutif du meurtre, qui est nécessairement concomitante à l'action ; que si la préméditation pouvait résulter des menaces de mort proférées la veille de l'agression par le demandeur, l'absence

saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le meurtre, tel que défini par l'article 221-1 du Code pénal, suppose, au préalable, que soit caractérisée la volonté de donner la mort

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la direction de fait d'une personne morale suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance

"aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, que le prétium doloris qualifié par l'expert de 6/7 (avait) déjà été indemnisé au titre du préjudice moral

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Malik X... devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Maritime du chef de violences volontaires, en réunion et avec usage ou menace d'une arme, ayant entraîné la mort

, le présent article s'applique également, conformément au droit national, aux personnes physiques qui prennent la décision de mener des activités pour le compte de la personne morale concernée" ; que

somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral

, ne fait pas mention du délit de pollution des personnes morales prévue et réprimé par l'article L. 216-6 alors que la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne ce délit était prévue à l'article

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi"; que l'article 2

Ben X... pour avoir involontairement provoqué la mort de Mme Y... et a alloué aux ayants droit de la victime, M. René Z..., Mme Françoise Z..., Mme Jacqueline Z... et M.

janvier 2002 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale, par lui, dudit contrat ; qu'elle a en outre sollicité des dommages-intérêts pour harcèlement moral

sixième branches, ci-après annexé : Attendu que la société de vétérinaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au manque à gagner pour les exercices 1999 à 2010 et à son préjudice moral