au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, la rupture de la continuité du service public, la discrimination et les atteintes à la dignité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dès lors que ses conditions de détention portent atteinte à sa dignité

à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…) exercent leurs foncti ons avec dignité

8 septembre 2020, la Haute Autorité s’est déjà prononcée sur le projet de l’intéressé de créer la société BRD Conseil afin d’exercer une activité de conseil auprès d’entreprises, en stratégie, organisation

moral se caractérise par des « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de révocation prévue par le 7° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité ; - la décision méconnaît son droit au respect de sa dignité

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

A, n'ont pas pris les mesures nécessaires en ce qui concerne l'organisation de la sécurité des festivités au vu du nombre de visiteurs équivalent aux années passées ; il y a eu plusieurs altercations lors

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent atteinte à la liberté d'association et la liberté syndicale dès lors que son domicile est le siège de deux organisations

européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné le huis clos d'office aux motifs que la publicité eut été dangereuse pour la dignité

désiré les conséquences et a voulu appliquer une méthode éducative qu'elle croyait justifiée, doit répondre de gestes volontaires dont il a été décrit plus haut qu'ils étaient de nature à atteindre à la dignité

décision repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision méconnaît son droit au respect de sa dignité

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Ses organes sexuels et son anus furent examinés visuellement. A la fin de la fouille, Mme Wainwright tremblait et était visiblement en état de détresse.

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le (…) gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité