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12 809 résultats pour « Schuller-Vallerent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

salarié à la SBM en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 5°/ que selon l'article 989 du code civil monégasque, les engagements contractés par les parties ne valent

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

dans une lettre du 1er juillet 2005 n'entrent pas dans l'objet des poursuites qui ne portent que sur la première procédure clôturée le 29 juillet 2004 ; que toutefois ils éclairent les poursuites et valent

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108af

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le greffier en vertu de pouvoirs propres valent

Source officielle
CA

20e chambre

65376131974d258318455261

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme [X] [M] a été incinérée le 27 septembre 2023, au crématorium du [Localité 8]-Valérien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01478

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

n'était pas négociable" et, d'autre part, que "de façon implicite ils y avaient renoncé, témoignant ainsi de leur solidarité" ; que dès lors en déclarant que ces énonciations, à tout le moins ambiguës, valaient

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebbc2

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

NE VALAIENT QUE POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, CEPENDANT, LES OEUVRES DE X... AURAIENT ETE DIFFUSEES PAR DES STATIONS ETRANGERES SANS QUE L'O. R. T. F.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df67c0d41e0057d43e084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il ne fait donc autant d'aucun doute que le CIPEN à la propriété intellectuelle exclusive de la plate-forme 'schoool'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032a723b6157f1f1ae02a43

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

World Star International, Universal English, Main Street, Top Learning, Easy Learning, Franchinvest, Clé Anglaise, Success Story, Success Story Le Mans, Glaform, Eclade Esole, Esole, Avignon English School

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73407cdc6046d47fd96f7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[Adresse 3], administrateur judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfef

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

terre-de-Haut à 13 heures 30, ceci sans aucune équivoque possible ; que le nota bene figurant sur ce courrier qui mentionne "l'horaire des bateaux est susceptible de changer au gré des armateurs précités" valaient

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361d

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

apports peuvent être réalisés sur votre patrimoine afin d'initier une recapitalisation de la société Degrom industries ; qu'en déclarant que ces courriers en date de 29 décembre 1992 et 12 février 1993 valaient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4566

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Certains de ses propos lui valurent d’être condamné par une cour de sûreté de l’Etat à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’une peine d’amende.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1986:1013DEC001107784

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

  Children sentenced under Section 206 or Section 413 are usually sent to "List D" schools, residential schools run by local authorities or voluntary organisations and on occasion to young offenders

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001188285

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Left in an envelope in the drawer in the school office over a weekend, it was found to be missing on Monday, 26 March 1983 with no apparent sign of a break-in.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008136891

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Saravanakumar X..., demeurant Indian Public School POB 1589 à Hawalli (32016) (Koweït) ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504418_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A B doit être regardé comme contestant la non-obtention de son diplôme " ISQM " de la Kedge Business School au titre de l'année 2022-2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106785_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105848_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Dullin représentée par me Schuld conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114565_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mainer-Schall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212950

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

by the applicants before civil courts on the basis of the Consumer Act with a view to challenging the existence of a debt as established by promissory notes issued by them to the order of a private school

Source officielle

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