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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094
20 janvier 2021
salarié à la SBM en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 5°/ que selon l'article 989 du code civil monégasque, les engagements contractés par les parties ne valent
cr
61372640cd580146774241da
5 décembre 2006
dans une lettre du 1er juillet 2005 n'entrent pas dans l'objet des poursuites qui ne portent que sur la première procédure clôturée le 29 juillet 2004 ; que toutefois ils éclairent les poursuites et valent
comm
613723f8cd580146774108af
19 mars 2002
Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le greffier en vertu de pouvoirs propres valent
20e chambre
65376131974d258318455261
20 octobre 2023
Mme [X] [M] a été incinérée le 27 septembre 2023, au crématorium du [Localité 8]-Valérien.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01478
8 juillet 2010
n'était pas négociable" et, d'autre part, que "de façon implicite ils y avaient renoncé, témoignant ainsi de leur solidarité" ; que dès lors en déclarant que ces énonciations, à tout le moins ambiguës, valaient
civ1
61372091cd580146773ebbc2
28 juin 1972
NE VALAIENT QUE POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, CEPENDANT, LES OEUVRES DE X... AURAIENT ETE DIFFUSEES PAR DES STATIONS ETRANGERES SANS QUE L'O. R. T. F.
Chambre 4-4
627df67c0d41e0057d43e084
12 mai 2022
Il ne fait donc autant d'aucun doute que le CIPEN à la propriété intellectuelle exclusive de la plate-forme 'schoool'.
Pôle 5 - Chambre 4
6032a723b6157f1f1ae02a43
13 décembre 2017
World Star International, Universal English, Main Street, Top Learning, Easy Learning, Franchinvest, Clé Anglaise, Success Story, Success Story Le Mans, Glaform, Eclade Esole, Esole, Avignon English School
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73407cdc6046d47fd96f7
16 avril 2026
[Adresse 3], administrateur judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran
613723c6cd5801467740dfef
6 juin 2001
terre-de-Haut à 13 heures 30, ceci sans aucune équivoque possible ; que le nota bene figurant sur ce courrier qui mentionne "l'horaire des bateaux est susceptible de changer au gré des armateurs précités" valaient
61372431cd5801467741361d
24 mars 2004
apports peuvent être réalisés sur votre patrimoine afin d'initier une recapitalisation de la société Degrom industries ; qu'en déclarant que ces courriers en date de 29 décembre 1992 et 12 février 1993 valaient
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4566
4 décembre 2003
Certains de ses propos lui valurent d’être condamné par une cour de sûreté de l’Etat à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie d’une peine d’amende.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:1013DEC001107784
13 octobre 1986
  Children sentenced under Section 206 or Section 413 are usually sent to "List D" schools, residential schools run by local authorities or voluntary organisations and on occasion to young offenders
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001188285
7 octobre 1987
Left in an envelope in the drawer in the school office over a weekend, it was found to be missing on Monday, 26 March 1983 with no apparent sign of a break-in.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008136891
30 décembre 2002
Saravanakumar X..., demeurant Indian Public School POB 1589 à Hawalli (32016) (Koweït) ; M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504418_20250408
8 avril 2025
A B doit être regardé comme contestant la non-obtention de son diplôme " ISQM " de la Kedge Business School au titre de l'année 2022-2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2106785_20221222
22 décembre 2022
Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105848_20220831
31 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Dullin représentée par me Schuld conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 500 euros
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114565_20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mainer-Schall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212950
7 octobre 2021
by the applicants before civil courts on the basis of the Consumer Act with a view to challenging the existence of a debt as established by promissory notes issued by them to the order of a private school
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