juin 2004, c'est au prix d'une dénaturation de ces pièces que la cour d'appel, pour déclarer leur appel irrecevable comme tardif, s'est fondée sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés

ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en la présente espèce, il faisait valoir dans ses conclusions signifiées

recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code du travail ; 4 / que la société Borie Manoux avait expressément fait valoir dans ses conclusions signifiées

sans rechercher si les formalités et diligences de l'articles 655 du code de procédure civile résultaient de l'acte de signification et M. et Mme [Z] avaient pu connaître l'ordonnance signifiée

[S] aux termes du premier exploit d'huissier de justice signifié le 13 juin 2016, auquel il n'avait pas renoncé par la délivrance du second. 9.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives signifiées et déposées le 18 octobre 2000, Mme Z... et son assureur soutenaient qu'il était "totalement exclu qu'il

de forclusion : une décision annulant une déclaration d'appel interrompt en conséquence le délai de forclusion pour faire appel ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement d'orientation a été signifié

SCI Jedama devant les premiers juges, ou encore en énonçant que le caractère indivisible est conforté par une demande de jonction des parties défaillantes auxquelles les conclusions n'ont pas été signifiées

lieu de son établissement, et ce à peine de nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée

recevabilité des recours ; que la limitation du droit de faire appel n'est dès lors pas, en soi, contraire à l'ordre public international ; qu'en l'espèce, le défendeur, auquel avait été régulièrement signifiée

Center et Industriel », ne prévoyait nullement que les nouvelles embauches devaient se faire exclusivement au profit des services cités, mais seulement que ces services étaient prioritaires, ce qui signifie

que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la cour d'appel qui, pour statuer comme elle l'a fait, ne s'est pas fondée sur les dernières conclusions du liquidateur judiciaire, signifiées

rendu par défaut le 9 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer la régularité du procès équitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, à peine de nullité, être signifiés

préjudice le 28 juin 2013 entre les mains de l'association Paris bibliothèques et de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité l'acte de saisie est signifié

handicap si ce n'est le financement de l'acquisition d'un fauteuil électrique sur justificatif, - qu'elle ne respectait pas le formalisme prévu par l'article R. 211-40 précité, - que les conclusions signifiées

que la société Hanjin Shipping fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées

conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables leurs conclusions contenant appel incident ; Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions signifiées

. ; "alors que la partie civile avait fait valoir que l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Albertville le 29 janvier 1996 n'a jamais été signifiée et n'a pas