AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f2cd580146774038ca
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des communes de Mezières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
Source officiellePage 91 sur 510
civ3
613722c0cd58014677400ffa
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.
Source officielle