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Dans ces conditions, en indiquant au point 3 de la délibération attaquée qu'il " accepte le principe du déclassement de ladite parcelle en vue de son aliénation par une délibération future ", le conseil

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prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation

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