l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage

Z... a acquis sa propriété le 25 février 1971, que ces parties versent aux débats leur acte de vente respectif, acte notarié publié, justes titres au sens de l'article 2265 du Code civil, que depuis leur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1999), que les époux X... ont pris à bail, en 1969, des locaux à usage

qualité substantielle et de publicité de nature à induire en erreur et complicité et que ces faits présentaient une connexité avec les infractions fiscales reprochées à Gérard Z..., de telle sorte que les actes

Brigitte Y..., qui n'est pas agricultrice, qui dans un premier temps avait prétendu qu'elle ignorait à qui appartenait le terrain, reconnaissait ensuite qu'elle était bien propriétaire des lieux suivant acte

Par acte authentique du 1er avril 2022, l'Établissement Public Foncier Local de la Savoie (ci-après l'EPFL 73) a acquis le bien situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), par acte sous seing privé du 12 mai 2011, la société civile immobilière L'Oiseau de feu (la SCI) a donné à bail à M. et Mme [X] un local à usage

NETTOYAGE SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 907840318 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité d'entretien, de nettoyage, de maintenance des bâtiments à usage

constitution de partie civile qui n'y sont pas repris ;qu'en l'espèce, seul était visé par l'ordonnance de renvoi le fait, par le prévenu, d'avoir, le 9 avril 1991, détourné des correspondances et un acte

des acteurs et donc à l'exploitation du théâtre (au premier étage le studio avec la salle de bains et WC , la salle à manger ; au 2e étage le salon ).

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage

Une information a été ouverte des chefs de faux, usage de faux et recel. 4. L'avis de fin d'information a été délivré et notifié aux parties civiles par courrier le 2 octobre 2020. 5.

par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'est bornée à constater l'existence d'actes de pénétration anales digitales ainsi que d'actes de pénétration

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998), que, par acte du 5 octobre 1991, les

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Rocco X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Q... en libération d'un passage commun lui permettant d'accéder à sa parcelle cadastrée [...] à usage de jardin dont l'assiette est située pour partie sur les parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant

authentique portant sur un bien immobilier, dont elle a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte