demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action

d'ancien représentant légal de la société COMINOR et la SARL La Mancha Holding, agissant en qualité de société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine, subrogée dans les droits et actions

Juger que la procédure de liquidation judiciaire ne pouvait donc pas être clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du 4 avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 15 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Société investissement Bretagne émeraude (SIBE) a donné à bail, à la société par actions

demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

acte à la BNP de son intervention, après avoir constaté qu'elle justifiait par un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SMBP de la réunion de l'intégralité des actions

SUR CE, LA COUR, Considérant que, par délibération du 15 mars 1999, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL Auto 35 a décidé à l'unanimité de la dissolution par ancipation de

CONTRE LES FRERES X..., NON SEULEMENT NE CONCERNAIENT PAS LES MEMES PARTIES, MAIS AUSSI N'AVAIENT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION

que, par acte du 26 février 2016, son assemblée générale a approuvé la transmission universelle du patrimoine de cette dernière, en application de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, et sa dissolution

ont formé le pourvoi n° G 24-14.777 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Oceanis JV, société par actions

Aux termes du second, lorsque l'assignation en divorce a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et l'appel