Par la suite, des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants.

S’agissant de sa demande en paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que son action n’est pas prescrite et ajoute que sa créance comprend également les indemnités d’occupation.

Y... et la société H8 Invest ont levé l'option de vente du solde de leurs actions de la société AR Technology ; que se prévalant du non-respect par M.

L’action est donc recevable.

l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en jugeant que l'action en faute inexcusable

la société la décision de prise en charge de la caisse au motif que cette décision n'avait pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ; Attendu que pour dire que la caisse peut exercer son action

d'assurance à la victime que le bénéfice de la subrogation légale dans les droits et actions de son assuré à l'encontre du tiers responsable du dommage ; que l'assureur qui ne peut être investi que des

1985 que, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action

En conséquence, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité

, dont le siège est [...], 6°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société Manufacture française des pneumatiques Michelin a formé

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la convention collective nationale de la publicité, alors

affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action

n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, qui a soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale les actions en indemnisation formées par les marins ou leurs ayants droit à raison d'une faute

demande d'indemnité d'occupation formée par M.

cinq fois inférieur à celui de l'indemnité que la cour d'assises de première instance leur avait octroyée en réparation du même préjudice et a ramené à 2 000 euros le montant de l'indemnité allouée par

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X... avait renoncé à toute action relative à la clause de non-concurrence en s'engageant à n'exercer aucune action à l'encontre de la société en raison de sa qualité d'ancien salarié de ladite société,

Pierre X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit du syndicat Mixte d'Action foncière, dont le siège est ...

après sa démission, la société AGF a suspendu le paiement du solde de l'indemnité puis l'a assignée le 19 juillet 2004 en remboursement du montant de l'indemnité versée ; que le 18 juillet 2005, l'assemblée