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4 452 résultats pour « art. L113-8 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

61636a8a22908a2ec611e8b9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Elle a donc procédé par voie d'assignation, en date du 8 septembre 2008.

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En outre, comme l'a relevé le premier juge sans en tirer les conséquences, il est d'usage que les compagnies d'assurance adressent, comme cela a été le cas en l'espèce, une carte verte provisoire pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

cour relevant en outre que les dispositions des articles L111-1 et L111-2 dudit code relatives à l'obligation d'information pré-contractuelle du vendeur ne sont pas reproduites et ne permettaient donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697129cbcdc6046d47283183

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au vu des éléments ci-dessus, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 à L. 733-8 du code de la consommation est manifestement impossible et la situation

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0508d0ccf000877e754

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il doit être immédiatement remarqué que le contrat vise des dispositions du code civil caduques à la date à laquelle il a été signé et seront dès lors appliquées les dispositions du code civil actuel sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de3164a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 24/07477 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4WC AFFAIRE : [M] C/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La société RTE fait grief à l'arrêt de dire que son action exercée contre la société Scales s'inscrivait dans un contrat de transport et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle se prévaut d'un arrêt confirmatif du 15 octobre 2020 de la cour d'appel d'Aix en Provence signifié le 23 novembre 2020.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e9366f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civile, L113-5 et L121-1 du Code des assurances de réformer le jugement et de : * à titre principal, - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Mme [K] à lui

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a3f1d7564000872db4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

du code de la sécurité sociale et L. 8271-2, L. 8271-8-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en vertu de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301499

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272cb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

civile et l'article 2228 du code civil : 8.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdef0beee0f8318b9745e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement, L161-1 et suivants et D 161-12 du code rural et L131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusins d’incident du 14 mars 2024, GROUPAMA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu les arti cles 1792 et 192-4-3 du Code Civil, Vu les arti cles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’arti

Source officielle