En outre, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts se prescrit quant à elle par dix ans, ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

L.110-4 du code de commerce lesquelles prévoyaient initialement un délai de prescription de dix ans, et le point de départ du délai était en jurisprudence fixé à la date de réalisation du dommage ou à

L 110-4 du Code de Commerce ; que cette action en responsabilité se fondant sur le contrat d'assurance qui a été souscrit par Monsieur [Z] concomitamment à l'ouverture du compte courant de la

Par conclusions n°2 transmises le 22 décembre 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu I 'article

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

En application de l'article L.110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

l'article 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du Code civil et la jurisprudence citée aux termes des présentes ; Vu l'article L 110-4 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux

Il réclame le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

La partie intimée a soulevé la prescription de l'action engagée sur le fondement de l'article 2224 du code civil.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

[K] a une nature commerciale de sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce le délai de prescription quinquennal s'applique à l'action en paiement litigieuse.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

110, 116 et 121 du Code de commerce ; 3 / qu'il résulte des termes mêmes du jugement entrepris qu'elle avait demandé, en première instance, paiement de ladite somme de 70.000 francs en "paiement d'une

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

judiciaire ; que, pour en justifier, elle s'est fondée sur les articles R. 6634 [en réalité : R. 663-34] et R. 663-36 du code de commerce, en vertu desquels les rémunérations dues au titre de la procédure