a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du même Code ; ET

Y... fait valoir qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail à la Société CODEV en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans la mesure où aucun moyen d'exploitation

ou la maladie ; qu'en vertu de l'article L 1226-10 du même code, cette période de suspension du contrat de travail ne prend fin qu'en l'état de l'avis du médecin du travail statuant sur l'aptitude du

A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 12 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a modifié

Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

L.1222-6 du code du travail, * dire et juger de plus que l'employeur n'a pas respecté la procédure spécifique de l'article L.1222-6 du code du travail en présence de la modification du contrat de travail

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

spéciale de licenciement ; - Sur le licenciement : Attendu que, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

licenciement en application de l'article L.1226-13 du même code.

expressément une période d'essai de 2 mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1221-19 et L.1221-22 du code du travail, ensemble par fausse

Aux termes de l’article 1224 du code civil “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, abrogé depuis par la loi du 25 juin 2008, est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, ce dont il résulte

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Mais l'article L. 1226-10 du code du travail précité ne visait pas l'inaptitude prononcée pour accident du travail mais celle prononcée à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

sa décision, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, effectuant ainsi la recherche prétendument omise, que la société n'établissait pas que le

pendant la période de protection telle qu'elle est déterminée par l'article L 1224-5 du cod du travail ; qu'il convient sur ce point d'infirmer le jugement ; B/ sur les conséquences Attendu qu