X... en cours de contrat, sauf en cas de survenance des situations visées par l'article L. 122-3-4 du Code du travail" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1994 ; qu'il a saisi le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, R.231-7 & 2 ET R. 238-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que l'envoi des lettres d'information n'était pas justifié dès lors qu'aucune

1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour un associé minoritaire de participer à la gestion d'une société en l'absence de tout mandat social ne suffit

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer qu'il avait acquis une voiture en 1963 et une maison au moyen d'un prêt partiel en 1973 pour estimer qu'il avait été rémunéré pour son activité

Roger Y..., demeurant route de Trouville à Mezidon-Canon (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

François X..., demeurant ... à La Ferté Macé (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

syndicat des copropriétaires de cet immeuble en réduction du montant de la somme faisant l'objet de l'opposition notifiée au notaire chargé de la vente de leur lot ; Sur le moyen unique : Vu l'article

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 110-3 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune protestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article

X..., alors qu'il appartenait au salarié de démontrer l'existence de cette obligation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; en second lieu, qu'en s'abstenant de préciser le

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministère public ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1315 du Code civil

requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : - dire "si les dispositions de l'article

rapporté la preuve de la pénurie, a néanmoins ordonné une expertise sans faire cesser le trouble apporté à la concurrence par le refus de vente, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Jordi A..., domicilié : 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SARD, société à responsabilité limitée aux droits de la société civile immobilière ... (10e