et qu'en tout état de cause, le juge doit faire application de l'article 12 CPC et de l'article R 322-18 CPCE en tranchant le litige conformément aux règles de droit applicables et en vérifiant que le

Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

Pal. 1988, 2, pan, jurispr. p. 236; RTD civ. 1989, p. 139, obs. R.

1382 et 1383 du Code Civil, une somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et une somme provisionnelle de 20.000 € pour préjudice commercial au titre des actes de concurrence déloyale

Par conclusions remises au greffe le 13 novembre 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la SCI Ferrat demande à la cour : -vu les articles 1104, 1193 (ancien article 1134) et suivants, articles

de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [N] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 avril 2022 et au visa des articles 834 et 835 du CPC et L. 213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, 7 g), 15, 22

880 € TOTAL 11 075 € PROVISION A DÉDUIRE 300 € RESTE DU 10 775 € Madame [W] sollicite la condamnation de l’assureur au paiement du double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code

Il convient de fixer à 2000 EUROS la somme due à M [J] au titre de l'article 700 du CPC.

€ o Frais déplacement 557 € o [Localité 3]-personne 4 554 € o Préjudice matériel 508,93 € Assistance par tierce personne 45 012 € Frais de véhicule adapté A réserver Déficit fonctionnel temporaire 8 134

L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité

SYNDICAT COOPERATIF DE LA RESIDENCE DU [Adresse 4] [Adresse 2], anciennement le SYNDIC COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES (SCA) DE LA RESIDENCE L’HORIZON, représenté par son syndic en exercice le cabinet CPH

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : A0004498 N° PCL : 2025J01163 N° RG : 2025P01903

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Octobre 2025 Réf : U0000665 N° PCL : 2025J01064 N° RG : 2025P01757

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : C0003940 N° PCL : 2025J01122 N° RG : 2025P01868

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 10001711 N° PCL : 2026J00036 N° RG : 2026P00009