Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
licenciement et ce en application des dispositions de l'article L 1235-3 alinéa second en sa version applicable à la date du licenciement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
En tout état de cause , -dire et juger qu'il est fondé à demander le bénéficie de l'indemnité de licenciement visée au 2° de l'article L.423-1 et au 1° de l'article R.423-1 du Code de l'aviation civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc4f
29 janvier 2021
29 janvier 2021
700 du CPC.
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc53
29 janvier 2021
29 janvier 2021
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0d6ac25a97f0381f4d3b
11 février 2015
11 février 2015
L 1237 '14 alinéa 4 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
785 du CPC.
Source officielle15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du CPC, CONDAMNER de Madame [Z] à payer à Maître [E], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSULAT la somme de 2000, 00 Euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre 4-2
63c2565c0bfda47c90075ebf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du CPC.
Source officielle8ème chambre
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-4 du code de l'organisation judiciaire, R 145-23 et L 145-40 du code de commerce, 1231-1 et 2224 du code civil, de : «DIRE l'Association AETS-ESEO recevable et bien fondée en ses demandes ; DECERNER ACTE
Source officielle15e chambre
6285e1a26a1876057df5d617
18 mai 2022
18 mai 2022
ainsi que celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389843
18 avril 2024
18 avril 2024
- Condamner solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [P] [W] née [D] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Surtout, alors que l'employeur le conteste ( page 14), aucune preuve d'un lien de subordination n'est rapportée, l'attestation précitée de M.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ced
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du CPC et des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
18 novembre 2013
18 novembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 91 sur 116