- elle méconnaît les dispositions du Titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de l'article L. 723-2.() ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les dispositions des articles 3, 8 à 15, du premier alinéa de l'article 17, des cinq premiers alinéas de l'article

X... fait grief à la décision du bureau d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-29. 147 et Q 15-14. 517 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 15-14. 517, examinée d'office,

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COPROTOUR n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la SOCIETE COPROTOUR est rejetée.

44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création

sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2024 et le 12 avril 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations du paragraphe 5 du titre III de l'accord franco-algérien

et du III. " 4.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée : - d’un défaut de motivation ; - d’une erreur de droit par méconnaissance des dispositions du premier alinéa du III de l’article L. 441-2-3 du code

conformément aux dispositions des articles L. 300-1 et L. 441-2-3, III du code de la construction et de l'habitation ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision

Ces travaux ont comporté des travaux de plomberie-sanitaire répartis en tranches dont une tranche II sous-traitée par l'entreprise générale BLANCK S.A. à la Société CITREM, et une tranche III sous-traitée

modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

LP/APF du 23 novembre 2006 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières est non conforme au « bloc de légalité » tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février