1603 et 1604 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur au jour de l'achat par les consorts [B]-[Y], Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile

les dernières conclusions de la SCI MANERA et monsieur [F]-[U] (RPVA 15 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1137, 1231-1, 1641, 1643, 1645, 1646 et 1858 du Code Civil, Vu la jurisprudence

L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.

Par acte en date du 5 avril 2022, les époux [J] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours la SARL ECO ENERGIES TOURAINE au visa des articles 1641 du code civil , 1147 ancien du code civil

de l'article 1648 du Code Civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

1641 du Code Civil.

et 1604 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que l'arrêt retient qu'en passant pour des cessions de parts ou d'actions des actes authentiques, ce qu'aucun texte n'exige, les parties ont entendu

En application de l’article 450 du code de procédure civile, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025..

L'article 1648 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.

1603 et 1604 du code civil.

1641 et suivants ainsi que 1648 du Code civil, de : * dire n'y avoir lieu à appeler à l'instance l'entreprise qui a posé la marchandise, * constater que l'instance ne respecte pas le bref délai de 1648

1146, 1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fabricant est tenu d'une obligation contractuelle de renseignements portant, notamment, sur les dangers et les restrictions d'emploi de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ;

de l'article 1645 du code civil, des articles 1603 et 1604 du code civil, de : constater la mauvaise foi de M. et Mme [Y] ; en conséquence, juger que les époux [Y] ne peuvent pas se prévaloir de la

1641 et suivants du code civil.