[F] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-15.852 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°

L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

personne non dénommée du chef de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[W] [R], 2°/ à Mme [M] [V], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ; 4°/ que

3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que la qualité de nouveau bailleur de la société Cefina ne ressortait pas du congé pour vendre délivré par elle le 18 février 2002 ; que les seules mentions de

propriétaires de Fontfreyde, dont le siège social est Lotissement de Fontfreyde à Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-73, L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 que l'affectation d'un versement du tireur en priorité

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° V 21-24.505

[W] considèrent que les pièces n°2 et n°8 doivent être rejetées au motif que la pièce n°8 n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, en particulier en raison de la signature

d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (19ème-section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société anonyme d'HLM du Pays d'Auge et du Littoral, dont le siège est ..., 2°

2) le rapport de synthèse prévu par ce même article ; 3) l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie, prévu par l'article 13 de ce même décret (actuel article R311-27 du code de l'énergie

R. 122 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement

refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, à des fins de publication : 1) le budget primitif de la commune et ses annexes concernant

Mme [N] a saisi un juge de la mise en état d'un incident tendant à constater la nullité de l'assignation, en raison de la violation des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce concernant

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les accidents du travail successifs sont régis par l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 ; que l'article L. 434-1 issu de la loi du 3 janvier 1985

limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était motivée par un abus de confiance inhérent à la circonstance que Mme X... aurait fait disparaître l'avis à tiers détenteur la concernant