Quatre accords interprofessionnels des 17 décembre 1997, 18 octobre 2000, 4 novembre 2003 et 12 octobre 2006, étendus par arrêtés interministériels des 20 janvier et 22 décembre 1998, 27 novembre 2000,

-23 du 12 mars 2001 dans son article 1-1 a. et b. dispose que « est considéré comme transfert au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Alinéa aux dépens d'appel.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

: magasinier aux coefficients successifs de 215 et de 240, . de 2003 à 2004 : magasinier au coefficient 250 . de 2005 à 2007 : magasinier au coefficient 270, . de 2008 à 2010 : magasinier au coefficient

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'accord relatif à la fin de carrière des salariés affectés en service 24 x 48 dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 2000.

455 du code de procédure civile.

en 2001 : 3 811,23 euros, solde au 16/1/2002 : 2 610,43 euros, retraits enregistrés en 2002 : euros, solde au 16/1/2004 : 4 557,72 euros, retraits effectués en 2004 : 2 400 euros, solde au 16/1/2005 :

étaient dus pour la période allant du 1 er janvier 2000 au 30 septembre 2001.

par le procureur général près la cour d'appel de Rennes et pris de la violation des articles 433-17 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ;

avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 28 septembre 2006 ; CONDAMNE la société TEXPORT TEXLINE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article

450 du nouveau code de procédure civile

Anne de LACAUSSADE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

450 du Code de Procédure Civile

Portefeuilles CA (en milliers d'euros) CA réseau (En millions d'euros) 2003 20 1.529Ke 112 2004 21 2.477 Ke 114 2005 26 2.460 Ke 119 2006 19 2.580 Ke 117 2007 13 2,001 Ke 116 2008 16 2.124

: 306, 30 euros (1215, 33 X 365/ 92),-2003 : 1161, 34 euros,-2004 : 2293, 33 euros,-2005 : 1289, 23 euros, 2006 : 1450, 74 euros, 2007 : 917, 92 euros, Total : 7418, 86 euros, que la Société GENERALI